Être informé pour mieux se défendre

Vous avez un sinistre, des malfaçons ou une expertise d’assurance prévue. Vous cherchez un expert en bâtiment. Mais entre les cabinets généralistes, les « indépendants » qui travaillent aussi pour les assureurs, et les vrais professionnels certifiés, comment s’y retrouver dans le Puy-de-Dôme ?

Les 5 critères pour choisir le bon expert

Critère 1 : l’expérience terrain dans la construction

Le mot expert vient du mot expérience. Donc, un bon expert en bâtiment n’est pas seulement quelqu’un qui a suivi une formation en expertise, il doit avoir aussi et surtout une expérience réelle et significative dans la construction. Cette expérience terrain lui permet de comprendre comment les désordres ont pu se produire et quelles normes s’appliquent. Il saura contredire et argumenter face aux professionnels et aux experts de la partie adverse.

Critère 2 : la certification

Un expert en bâtiment certifié est une garantie supplémentaire. En France, une des certifications de référence est l’Attestation de Compétences Expert Bâtiment délivrée par l’OFIB (Office Français des Ingénieurs et des Experts du Bâtiment), obtenue après formation et examen. Cette certification atteste de compétences techniques, assurantielles et juridiques : les trois dimensions d’un litige bâtiment.

Critère 3 : l’indépendance totale

C’est le critère le plus important, et le plus difficile à vérifier. Beaucoup d’experts se disent « indépendants » tout en réalisant des missions pour des assureurs ou des entreprises. Cette double activité crée un conflit d’intérêts.

Posez la question directement : « Travaillez-vous pour des compagnies d’assurance ou des entreprises de construction ? » La réponse doit être non, sans ambiguïté. S’il à un site internet les choses doivent être très explicites.

Critère 4 : la connaissance des spécificités locales

Dans le Puy-de-Dôme, deux spécificités sont déterminantes : les sols argileux de la Limagne (leur comportement, leur réactivité, leur cartographie) et la réglementation parasismique zone 3 applicable. Un expert qui ne maîtrise pas ces deux dimensions ne peut pas défendre efficacement un dossier dans le 63.

Critère 5 : son écoute, sa disponibilité et sa réactivité.

L’écoute : il est primordial d’écouter. Ce qui paraît simple et évident mais qui est trop souvent oublié par nombre d’expert. Ce n’est pas mon cas car je prends toujours le temps de vous écouter.

La disponibilité et la réactivité : les deux vont de paire. Un expert qui prendrait trop de dossier sur un secteur trop grand ne saurait répondre à ces critères. C’est pourquoi je limite le nombres de dossiers.

La checklist des 4 questions à poser avant de mandater un expert :

1. Quelle est votre certification ?
2. Travaillez-vous pour des assureurs ou des entreprises de construction ?
3. Quelle est votre expérience dans la construction avant l’expertise ?
4. Connaissez-vous les sols argileux de la Limagne et la réglementation parasismique du 63 ?

Vous cherchez un expert en bâtiment indépendant et certifié dans le 63 ? Appelez-moi.

Stéphane Everlé – 04 73 77 88 58 / 06 60 50 84 00 / expert@aexpertbat.fr

Questions fréquentes

Peut-on trouver un expert en bâtiment via son assurance protection juridique ?

Votre assurance protection juridique ne peut que vous proposer des experts d’assurance…
Mais vous n’êtes pas obligé de le prendre. L’article L 127-3 du Code des Assurances vous garantit le libre choix de votre expert. Vérifiez l’indépendance de tout expert proposé avant d’accepter.

Un expert en bâtiment doit-il être local ou peut-il intervenir partout en France ?

Légalement, un expert peut intervenir n’importe où. Mais la connaissance des spécificités locales (sols, réglementation, entreprises, experts d’assurance du secteur) est un avantage majeur dans la pratique. Dans le Puy-de-Dôme, un expert qui intervient exclusivement dans le 63 et qui en connaît le territoire en profondeur sera toujours plus efficace.

Vous avez fait réaliser des travaux. Le résultat ne correspond pas à ce qui était prévu, ou des désordres apparaissent dans les semaines ou les mois qui suivent. Vous suspectez une malfaçon. Mais sans preuve technique solide, l’entreprise contestera systématiquement. Voici comment construire un dossier béton.

Les 5 étapes pour prouver une malfaçon

Étape 1 : ne rien modifier avant l’expertise

C’est la règle absolue. Ne faites aucun travaux de reprise avant qu’un expert ait constaté la malfaçon. Toute modification efface les preuves et peut être interprétée comme une reconnaissance que vous acceptez l’état existant. Documentez tout en l’état.

Étape 2 : constituer un dossier photographique

Photographiez tous les désordres avec des photos datées, sous plusieurs angles, avec des éléments de référence (règle graduée) pour illustrer les dimensions.
Classez les photos par localisation et par type de désordre.

Étape 3 : réunir les documents contractuels

Rassemblez : le devis signé ou la notice descriptive du CCMI, les plans, les bons de commande, les échanges email avec l’entreprise, les factures. Ces documents permettront de comparer ce qui était prévu à ce qui a été réalisé.

Étape 4 : faire appel à un expert en bâtiment indépendant

Il identifie précisément les malfaçons en références aux DTU et aux EUROCODES applicables, et qualifie leur gravité au regard des garanties légales. C’est la base de tout recours amiable ou judiciaire.

Après ma visite sur site et échange avec vous, je vous expliquerez quelle démarche / quelle stratégie il faut adopter.

Agissez vite : les délais de prescription sont courts. La garantie de parfait achèvement expire 1 an après la réception. La biennale, 2 ans. La décennale, 10 ans.

Malfaçons constatées sur vos travaux ? Appelez-moi avant d’agir.
Stéphane Everlé – 04 73 77 88 58 / 06 60 50 84 00 / expert@aexpertbat.fr

Questions fréquentes

L’entreprise dit que les désordres ne sont pas des malfaçons mais une « tolérance dimensionnelle ». Est-ce vrai ?

Peut-être, mais les tolérances dimensionnelles sont normées et définies dans les DTU. Elles ne sont pas à la libre interprétation des entreprises. Un expert technique peut vérifier si les tolérances invoquées sont réellement celles applicables à votre ouvrage.

Puis-je faire appel à un expert sans avocat dans un premier temps ?

Oui. C’est le principe du recours amiable. Un expert en bâtiment peut dans la plupart des cas obtenir des reprises de travaux ou une contrepartie financière sans avoir recours à la justice. L’avocat devient indispensable si l’entreprise refuse tout accord et que la procédure judiciaire s’impose.

On parle beaucoup d’étude de sol, mais peu de propriétaires savent réellement ce que c’est, pourquoi elle est indispensable dans le Puy-de-Dôme, et surtout qui doit la payer. Voici les réponses claires à ces questions.

L’étude G2 : pour construire sur un sol sain

Avant de poser la première pierre d’une maison, une étude géotechnique de conception G2 analyse la nature du sol, sa portance, ses risques (argile, eau, instabilité) et définit les fondations adaptées. Dans la Limagne, avec ses sols argileux réactifs, cette étude est indispensable, même si elle n’est pas toujours légalement obligatoire pour tous les projets.

Depuis la loi ELAN (2018), les zones d’aléa RGA fort et moyen sont soumises à une obligation d’étude géotechnique préalable pour les constructions neuves. Vérifiez le classement de votre terrain sur le site Géorisques avant tout projet de construction dans le 63.

L’étude G5 : pour comprendre et réparer après sécheresse

Dans le cadre d’un sinistre sécheresse, l’étude G5 est l’investigation clé. Elle analyse le sol sous les fondations, vérifie le rôle de la sécheresse comme cause déterminante des désordres, et préconise les solutions réparatoires adaptées. C’est à partir de cette étude que sont définies les réparations de fondations qui seront financées par l’assurance.

Ce que doit contenir une vraie étude G5 :

• Une visite préalable sur site obligatoire par le géotechnicien (pas de devis sans visite)
• Des investigations adaptées au terrain et à la maison (sondages, prélèvements, analyse argiles)
• Une conclusion claire sur le rôle déterminant de la sécheresse
• Des préconisations réparatoires précises et pérennes (micropieux, injections, drainage)
• Un rapport final de 30 à 50 pages annexes comprises, à votre nom même si financé par l’assureur
• Prix habituel dans le 63 : 4 500 à 6 000 euros TTC, à la charge de l’assureur (art. L 125-4 du Code des Assurances)

Vous avez des questions sur l’étude de sol dans votre dossier ? Je vous aide à l’analyser. Stéphane Everlé – 04 73 77 88 58 / 06 60 50 84 00 / expert@aexpertbat.fr

Questions fréquentes

Mon assureur refuse de mandater une étude de sol. Que faire ?

Le refus de mandater une étude G5 est contestable. L’article L 125-4 du Code des Assurances encadre cette obligation. Avec l’appui d’un expert d’assuré, ce refus peut être levé dans la majorité des cas.

Puis-je choisir moi-même le géotechnicien pour l’étude G5 ?

Oui. Vous avez votre mot à dire sur le choix du BET géotechnique. Un géotechnicien partenaire de l’assurance peut rendre des conclusions orientées. Demandez un géotechnicien indépendant de tout partenariat avec votre assureur.

Des fissures viennent d’apparaître sur votre maison dans le Puy-de-Dôme. La première réaction est souvent l’inquiétude. La deuxième, la confusion : que faire ? Qui appeler ? Est-ce grave ? Est-ce couvert par l’assurance ? Ce guide répond à toutes ces questions dans l’ordre où elles se posent.

Étape 1 : évaluer la gravité

Fissures sans urgence immédiate

• Fissures fines (moins de 2 mm) en surface d’enduit ou de peinture
• Fissures stables depuis plusieurs mois, sans évolution
• Fissures isolées aux angles d’un cadre de fenêtre ou de porte
• Fissures capillaires généralisées sur enduit ancien

Fissures à surveiller activement

• Fissures de 2 à 5 mm en maçonnerie
• Fissures diagonales aux angles des ouvertures
• Fissures qui évoluent progressivement
• Plusieurs fissures apparues simultanément après un été sec

Fissures nécessitant une intervention rapide

• Fissures de plus de 5 mm avec désaffleurement visible
• Fissures traversantes (visibles des deux côtés du mur)
• Déformations visibles de la structure (mur qui bombe, plancher qui s’affaisse)
• Fissures sur éléments porteurs accompagnées de bruits de craquement

Étape 2 : identifier l’origine

L’origine des fissures conditionne entièrement la suite : la procédure à engager, la garantie applicable, l’expert à contacter. Dans le Puy-de-Dôme, les trois origines les plus fréquentes sont le retrait-gonflement des argiles lié à la sécheresse, un défaut constructif antérieur, ou une combinaison des deux. Un quatrième cas, moins fréquent mais à ne pas négliger, est la fuite de réseau enterré qui sature ou désature localement le sol.

Étape 3 : choisir la bonne démarche

Origine sécheresse / RGA : vérifier si arrêté CAT NAT applicable > déclarer le sinistre auprès de l’assureur MRH > demander une étude de sol G5.

Origine constructive (maison de moins de 10 ans) : activer la garantie Décennale de l’entreprise > demander une expertise technique > être assisté lors de la réunion d’expertise.

Origine inconnue ou mixte : faire réaliser un diagnostic préalable par un expert indépendant avant toute démarche.

Urgence structurelle : appeler un expert immédiatement pour évaluation rapide.

Fissures sur votre maison dans le 63 ? Je viens constater et vous orienter. Stéphane Everlé – 04 73 77 88 58 / 06 60 50 84 00 / expert@aexpertbat.fr

Questions fréquentes

Les fissures de ma maison peuvent-elles dévaluer mon bien lors d’une revente ?

Oui, significativement. Des fissures non traitées ou des sinistres non déclarés peuvent compromettre une vente ou entraîner des actions en garantie des vices cachés. Un dossier d’expertise complet et des réparations pérennes documentées protègent votre patrimoine.

Mon assurance habitation me couvre-t-elle même sans arrêté CAT NAT ?

Pas pour les dommages liés à la sécheresse sans arrêté. Mais votre garantie dommages aux biens peut couvrir d’autres causes de fissures comme une fuite de réseau ou un choc. Vérifiez les conditions générales de votre contrat.

Votre maison a été construite ou rénovée. Des désordres apparaissent. Mais quelle garantie construction actionner ? Qui contacter ? Dans quel délai ? La plupart des propriétaires ignorent l’existence de ces protections légales ou les confondent entre elles. Résultat : des droits prescrits, des recours manqués, des dépenses injustifiées.

Les 7 garanties de construction en détail

1. La garantie de parfait achèvement (1 an)

Elle oblige le constructeur à réparer tous les désordres signalés lors de la réception des travaux ou dans l’année suivante, qu’ils aient été notés dans le procès-verbal de réception ou signalés par courrier pendant l’année. Elle couvre tous les types de défauts sans distinction de gravité. L’entreprise est tenue d’intervenir dans un délai raisonnable.

2. La garantie biennale ou de bon fonctionnement (2 ans)

Elle couvre les équipements dissociables de la construction : robinetterie, volets, portes intérieures, radiateurs, chauffe-eau, etc. Un équipement est dissociable si on peut l’enlever sans dégrader le gros oeuvre. Elle court pendant 2 ans à compter de la réception.

3. La garantie décennale (10 ans)

C’est la garantie la plus importante. Elle couvre pendant 10 ans à compter de la réception les désordres qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à son usage. Fissures structurelles, problèmes de fondations, défauts d’étanchéité, effondrements partiels : c’est le domaine de la décennale.

4. L’assurance Dommage-Ouvrage (DO)

Elle est souscrite par le maître d’ouvrage (vous) avant le début du chantier. Elle permet d’être indemnisé rapidement (dans les 90 à 225 jours) sans recherche préalable de responsabilité, puis se retourne contre les assureurs décennaux des entreprises. Avantage majeur : elle évite les longues procédures. Si vous ne l’avez pas souscrite, vous devez actionner directement les garanties décennales.

5. La garantie de livraison à prix et délai convenus (CCMI)

Spécifique aux contrats de construction de maison individuelle (CCMI), elle garantit que le constructeur livrera votre maison au prix et dans le délai contractuels. En cas de défaillance, le garant (banque ou assureur) prend le relais.

6. La responsabilité civile décennale de l’architecte et du maître d’oeuvre

L’architecte, le maître d’oeuvre et les bureaux d’études engagent leur responsabilité pendant 10 ans pour les désordres liés à une erreur de conception, de dimensionnement ou de surveillance du chantier.

7. La garantie CAT NAT (catastrophes naturelles)

Intégrée dans tous les contrats MRH, elle couvre les dommages causés par des événements naturels reconnus comme catastrophes naturelles, dont la sécheresse. Elle ne se déclenche qu’après publication d’un arrêté interministériel au Journal Officiel.

Vous ne savez pas quelle garantie actionner pour votre situation ? Appelez-moi. Stéphane Everlé – 04 73 77 88 58 / 06 60 50 84 00 / expert@aexpertbat.fr

Questions fréquentes

Puis-je cumuler plusieurs garanties pour un même sinistre ?

Non, en principe les garanties sont subsidiaires. Mais certains désordres peuvent relever de plusieurs garanties selon leur nature et leur délai d’apparition. Un expert technique peut vous aider à identifier la garantie la plus adaptée et la plus efficace pour votre situation.

Que faire si l’entreprise qui a réalisé les travaux a fait faillite ?

La garantie décennale reste applicable même si l’entreprise a cessé d’exister, car c’est l’assureur de l’entreprise qui prend en charge. Contactez l’assureur décennal directement. Si l’assurance décennale est introuvable, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) peut parfois intervenir.

Un arrêté de catastrophe naturelle sécheresse vient d’être publié au Journal Officiel pour votre commune. Vous avez 30 jours pour déclarer votre sinistre. Mais comment faire ? Quoi écrire ? Et comment éviter les erreurs qui pourraient compromettre toute la suite de votre dossier ?

Étape 1 : vérifier que votre commune est concernée

L’arrêté de catastrophe naturelle sécheresse liste précisément les communes reconnues et les périodes couvertes. Consultez le Journal Officiel (journal-officiel.gouv.fr) ou le site de la préfecture du Puy-de-Dôme. Vérifiez que votre commune figure dans la liste ET que la période de sécheresse correspond bien à la période pendant laquelle vos fissures sont apparues ou se sont aggravées.

Étape 2 : préparer votre déclaration

Ce que doit contenir la déclaration

La déclaration de sinistre est un document juridique qui engage la suite de votre dossier. Elle doit être concise (5 à 10 lignes) mais précise. Une déclaration trop vague ou qui omet certains désordres peut restreindre la couverture que vous obtiendrez.

• Le numéro et la date de l’arrêté CAT NAT applicable à votre commune
• La période de sécheresse couverte par l’arrêté
• La liste précise et exhaustive de tous les désordres constatés : fissures intérieures ET extérieures, désordres de carrelage, déformations de menuiseries, fissurations de dalle
• La date approximative d’apparition ou d’aggravation des désordres
• Une formule de demande d’expertise sur site

Comment l’envoyer ?

Envoyez votre déclaration par deux canaux simultanément : email avec accusé de réception à votre assureur ET lettre recommandée avec accusé de réception. Conservez les preuves d’envoi. Si votre déclaration est faite verbalement par téléphone, confirmez-la immédiatement par écrit.

Avant d’envoyer : faites-la relire par un expert. Une déclaration de sinistre mal rédigée peut limiter votre indemnisation à venir. Les termes utilisés, les désordres mentionnés, la période revendiquée : tout compte. Si vous avez un doute, appelez-moi avant d’envoyer quoi que ce soit.

Étape 3 : documenter les désordres

Avant et pendant la procédure, documentez abondamment. Photos datées de toutes les fissures (extérieur ET intérieur), portes et fenêtres, dallage, plinthes. Vidéos montrant l’ouverture des fissures. Notes de voisins qui ont constaté l’aggravation. Plus votre dossier photographique est complet, plus votre position sera forte lors de l’expertise.

Étape 4 : préparer la réunion d’expertise

Votre assureur va missionner un expert. Cette réunion est le moment clé de toute la procédure. L’expert d’assurance va constater les désordres, chercher à établir leur cause et décider si la garantie CAT NAT s’applique. Vous avez le droit d’être assisté par votre propre expert d’assuré : c’est fortement recommandé.

Vous venez de recevoir un arrêté CAT NAT pour votre commune ? Agissons maintenant. Stéphane Everlé – 04 73 77 88 58 / 06 60 50 84 00 / expert@aexpertbat.fr

Questions fréquentes

Que faire si j’ai raté le délai de 30 jours pour déclarer ?

Des exceptions existent selon les circonstances (impossibilité physique, absence, découverte tardive des désordres). Vérifiez les conditions générales de votre contrat et consultez un expert rapidement. Certains contrats accordent des délais supplémentaires sous conditions.

Dois-je déclarer si je n’ai que de petites fissures ?

Oui, si votre commune est concernée par un arrêté. Les petites fissures d’aujourd’hui peuvent s’aggraver lors du prochain épisode de sécheresse. Une déclaration préventive bien documentée crée un historique utile pour l’avenir.