Votre maison a été construite ou rénovée. Des désordres apparaissent. Mais quelle garantie construction actionner ? Qui contacter ? Dans quel délai ? La plupart des propriétaires ignorent l’existence de ces protections légales ou les confondent entre elles. Résultat : des droits prescrits, des recours manqués, des dépenses injustifiées.
Les 7 garanties de construction en détail
1. La garantie de parfait achèvement (1 an)
Elle oblige le constructeur à réparer tous les désordres signalés lors de la réception des travaux ou dans l’année suivante, qu’ils aient été notés dans le procès-verbal de réception ou signalés par courrier pendant l’année. Elle couvre tous les types de défauts sans distinction de gravité. L’entreprise est tenue d’intervenir dans un délai raisonnable.
2. La garantie biennale ou de bon fonctionnement (2 ans)
Elle couvre les équipements dissociables de la construction : robinetterie, volets, portes intérieures, radiateurs, chauffe-eau, etc. Un équipement est dissociable si on peut l’enlever sans dégrader le gros oeuvre. Elle court pendant 2 ans à compter de la réception.
3. La garantie décennale (10 ans)
C’est la garantie la plus importante. Elle couvre pendant 10 ans à compter de la réception les désordres qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à son usage. Fissures structurelles, problèmes de fondations, défauts d’étanchéité, effondrements partiels : c’est le domaine de la décennale.
4. L’assurance Dommage-Ouvrage (DO)
Elle est souscrite par le maître d’ouvrage (vous) avant le début du chantier. Elle permet d’être indemnisé rapidement (dans les 90 à 225 jours) sans recherche préalable de responsabilité, puis se retourne contre les assureurs décennaux des entreprises. Avantage majeur : elle évite les longues procédures. Si vous ne l’avez pas souscrite, vous devez actionner directement les garanties décennales.
5. La garantie de livraison à prix et délai convenus (CCMI)
Spécifique aux contrats de construction de maison individuelle (CCMI), elle garantit que le constructeur livrera votre maison au prix et dans le délai contractuels. En cas de défaillance, le garant (banque ou assureur) prend le relais.
6. La responsabilité civile décennale de l’architecte et du maître d’oeuvre
L’architecte, le maître d’oeuvre et les bureaux d’études engagent leur responsabilité pendant 10 ans pour les désordres liés à une erreur de conception, de dimensionnement ou de surveillance du chantier.
7. La garantie CAT NAT (catastrophes naturelles)
Intégrée dans tous les contrats MRH, elle couvre les dommages causés par des événements naturels reconnus comme catastrophes naturelles, dont la sécheresse. Elle ne se déclenche qu’après publication d’un arrêté interministériel au Journal Officiel.
Vous ne savez pas quelle garantie actionner pour votre situation ? Appelez-moi. Stéphane Everlé – 04 73 77 88 58 / 06 60 50 84 00 / expert@aexpertbat.fr
Questions fréquentes
Puis-je cumuler plusieurs garanties pour un même sinistre ?
Non, en principe les garanties sont subsidiaires. Mais certains désordres peuvent relever de plusieurs garanties selon leur nature et leur délai d’apparition. Un expert technique peut vous aider à identifier la garantie la plus adaptée et la plus efficace pour votre situation.
Que faire si l’entreprise qui a réalisé les travaux a fait faillite ?
La garantie décennale reste applicable même si l’entreprise a cessé d’exister, car c’est l’assureur de l’entreprise qui prend en charge. Contactez l’assureur décennal directement. Si l’assurance décennale est introuvable, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) peut parfois intervenir.