Vous avez des questions sur l’expertise en bâtiment, vos droits face à votre assureur, la procédure sécheresse ou les recours disponibles dans le Puy-de-Dôme ? Cette page regroupe les questions que les propriétaires me posent le plus souvent, avec des réponses directes et concrètes. Si votre situation est plus complexe, appelez-moi – je prends le temps d’écouter chaque dossier.
Stéphane Everlé – Expert en bâtiment indépendant certifié OFIB 30 ans d’expérience en construction et maîtrise d’oeuvre. Expert de l’Association CATNAT63 depuis 2017.Plus de 400 dossiers traités pour des particuliers dans le Puy-de-Dôme.Zone d’intervention exclusive : Puy-de-Dôme (63).
Qu’est-ce qu’un expert en bâtiment indépendant ?
Un expert en bâtiment indépendant est un professionnel certifié qui analyse les désordres, malfaçons ou litiges affectant un bien immobilier. Le mot ‘indépendant’ signifie qu’il ne travaille jamais pour les assureurs ni pour les entreprises de construction. Il est exclusivement au service du particulier qui le mandate.
C’est une différence fondamentale avec l’expert d’assurance, qui est mandaté et rémunéré par la compagnie d’assurance et dont les conclusions « peuvent » donc être orientées dans l’intérêt de sa mandante, pas dans le vôtre.
Oui, c’est un droit fondamental garanti par le principe légal du contradictoire. Quel que soit le type d’expertise – sécheresse, Décennale, Dommage-Ouvrage ou judiciaire – vous avez le droit d’être assisté par votre propre expert.
L’article L 127-3 du Code des Assurances précise même que vous êtes libre de choisir cet expert, que ni votre assureur, ni votre protection juridique ne peuvent vous l’imposer.
Plusieurs critères sont essentiels. L’expérience terrain : préférez un expert avec une vraie expérience en construction, pas seulement en expertise, avec une vraie connaissance locale : dans le 63, la connaissance des modes constructifs passés, la connaissance des sols argileux de la Limagne et de la réglementation parasismique est un vrai avantage.
La certification : un expert sérieux est certifié par un organisme reconnu comme l’OFIB (Office de Formation de l’Immobilier et du Bâtiment).
L’indépendance : vérifiez à ce qu’il ne travaille jamais pour les assureurs ou les entreprises.
Non. J’interviens à toutes les étapes : avant un chantier pour vérifier un contrat, des plans ou une étude de sol, en cours de travaux pour détecter des malfaçons avant qu’elles soient occultées, après réception pour caractériser les désordres, lors d’une expertise d’assurance, ou dans le cadre d’une procédure judiciaire.
Dans le Puy-de-Dôme, les sols argileux de la Limagne sont particulièrement sensibles au phénomène de retrait-gonflement. En période de sécheresse, l’argile perd son eau, se contracte, et provoque un affaissement différentiel des sols de fondations – certaines parties de la maison descendent plus que d’autres. La maison se déforme, et les fissures apparaissent aux points les plus sollicités. La réhydratation des sols provoque aussi des désordres car les argiles ne regonflent pas en même temps sous une même maison. C’est exactement ce que la garantie catastrophe naturelle sécheresse est censée couvrir.
Les indices orientant : les fissures sont apparues ou se sont aggravées après un été sec, elles évoluent de façon saisonnière (s’ouvrent l’été, se referment l’hiver), plusieurs fissures apparaissent simultanément, vos portes ou fenêtres dysfonctionnent en été. En revanche, une fissure structurelle ne suit pas de saisonnalité et peut progresser indépendamment des conditions climatiques.
Dans la pratique, les deux origines se combinent souvent dans le Puy-de-Dôme. Seul le diagnostic d’un professionnel permet de trancher avec certitude et de vous orienter vers la bonne procédure.
Dans les 30 jours suivant la parution de l’arrêté au Journal Officiel, déclarez votre sinistre auprès de votre assureur MRH par écrit, email et courrier recommandé.
Votre déclaration doit rester simple (5 lignes), mentionner l’arrêté et la période couverte, décrire les désordres constatés durant la période couverte par l’arrêté, et demander le passage d’un expert sur site.
Attention : une déclaration mal rédigée, avec une erreur de date ou des désordres oubliés, peut fragiliser votre dossier par la suite. Si vous avez un doute, contactez-moi avant d’envoyer.
Parce que c’est le moment où tout se joue. Lors de cette réunion, l’expert d’assurance décide si la sécheresse est la cause déterminante de vos désordres ou pas, et si une étude de sol est ordonnée. Sans expert d’assuré, 80% des propriétaires essuient un refus de garantie selon les chiffres nationaux. Sur plus de 400 dossiers où j’étais présent lors de la première expertise, moins de 1% de refus.
L’étude de sol G5 est à la charge de votre assureur, conformément à l’article L 125-4 du Code des Assurances. Son coût dans le Puy-de-Dôme oscille entre 4 500 et 6 000 euros TTC. Le rapport et la facture doivent être établis à votre nom, même si c’est l’assureur qui règle. Si votre assureur refuse de la solliciter ou propose une étude incomplète, je sais comment le contraindre à respecter ses obligations.
C’est ce qu’on appelle un sinistre de 2eme génération ou un sursinistre. C’est l’une des situations les plus complexes : plusieurs responsables potentiels (entreprise, géotechnicien, expert d’assurance initial), des délais qui courent, et un assureur qui va invoquer l’antériorité des désordres pour refuser une nouvelle prise en charge. La première règle : ne faites aucune démarche, aucune déclaration sans avoir parlé avec moi d’abord. L’ordre dans lequel vous agissez est aussi important que ce que vous faites.
Non, un refus de garantie n’est pas nécessairement définitif. Selon la nature du refus et le délai écoulé depuis, plusieurs recours restent possibles : contre-expertise amiable, ou procédure judiciaire. Le point clé : ne pas laisser passer les délais contractuels de contestation. Si vous venez de recevoir un refus, appelez-moi immédiatement pour évaluer ce qui est encore possible.
La contre-expertise est une réunion contradictoire organisée sur site entre l’expert d’assurance et votre expert d’assuré, en votre présence. C’est le recours amiable principal après un refus de garantie. Elle peut permettre de faire rouvrir votre dossier sans aller au tribunal. Elle se demande après réception du rapport d’expertise et du courrier de refus. Attention : en matière de garantie Décennale et Dommage-Ouvrage, la contre-expertise n’existe pas – c’est pourquoi il faut absolument être assisté dès la première réunion. Ce qui n’exclue pas un recours judiciaire.
Une proposition insuffisante peut venir de plusieurs sources : un mode réparatoire sous-dimensionné, non-justifié techniquement ou inapproprié (impliquant des réparations qui ne vont pas tenir), ou des minorations financières injustifiées (vétusté excessive, règle proportionnelle, prestations absentes du chiffrage ). Ne signez rien avant d’avoir eu mon avis. Les sommes en jeu peuvent représenter plusieurs dizaines de milliers d’euros d’écart.
EN MOYENNE sur 200 dossiers : 18 à 24 mois entre l’assignation et le rapport final de l’expert judiciaire,18 mois supplémentaires pour obtenir un jugement au Fond et 1 à 2 mois pour percevoir l’indemnisation. Total : environ 3 à 4 ans
Et si vous gagnez, le ‘perdant succombe aux dépens’ : vos frais de procédure vous sont en grande partie remboursés.
Pour les recours amiables (contre-expertise), un expert en bâtiment seul suffit. Pour une procédure judiciaire, les deux sont indispensables et complémentaires : l’avocat initie et gère la procédure devant le Tribunal en argumentant juridiquement. Votre l’expert lui fournit le support technique de vos allégations et défend votre thèse technique aux réunions d’expertise judiciaires contradictoires. Je travaille avec des avocats spécialisés en droit de la construction .
Une malfaçon est un défaut d’exécution : les travaux ont été réalisés, mais incorrectement par rapport aux règles de l’art, aux DTU ou aux EUROCODES. Une non-conformité est un écart entre ce qui a été réalisé et ce qui était prévu au contrat, aux plans ou à la réglementation. Dans la pratique, les deux coexistent souvent, et les recours disponibles (parfait achèvement, garantie biennale, décennale) dépendent du type de désordre et du délai écoulé depuis la réception.
Oui depuis 1991. Et depuis le 1er mai 2011, les décrets n°2010-1254 et 2010-1255 imposent de nouvelles zones à risque sismique et des règles de construction parasismiques dans l’ensemble du Puy-de-Dôme : 339 communes sont en zone de sismicité modérée (zone 3) et 125 en zone faible (zone 2). Ces règles se traduisent par des dispositions précises concernant la configuration des bâtiments et les ferraillages de maçonnerie. Leur non-respect est une non-conformité réglementaire qui engage la responsabilité décennale du constructeur.
Elle n’est pas imposée par la loi pour les maisons individuelles, mais elle est vivement recommandée, pour ne pas dire indispensable dans le Puy-de-Dôme, où les sols argileux de la Limagne présentent un fort indice de retrait-gonflement. Son absence n’exonère pas le constructeur de sa responsabilité décennale. Depuis 2020, la loi ELAN renforce les dispositions concernant l’étude de sol et les modes constructifs en zone argileuse pour les constructions neuves et les extensions.
Oui, et c’est même souvent le meilleur moment pour intervenir. Une malfaçon détectée en cours de chantier peut être corrigée avant d’être occultée – ce qui est infiniment moins coûteux qu’une reprise après réception. En maçonnerie surtout, les erreurs de ferraillage ou de chaînage sont impossibles à corriger une fois le béton coulé.
La garantie Décennale couvre la responsabilité de chaque entreprise étant intervenu sur un chantier, pendant 10 ans à compter de la date de réception des travaux. Elle couvre les désordres qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à son usage. Pour être indemnisé, vous devez démontrer le caractère décennal du désordre – c’est précisément ce point que les entreprises, leurs assureurs et leurs experts vont contester lors de la réunion d’expertise.
L’Assurance Décennale couvre l’entreprise qui a réalisé les travaux. La Dommage-Ouvrage (DO) est une assurance obligatoire souscrite par le maître d’ouvrage (vous) qui préfinance les réparations avant toute recherche de responsabilité, les délais d’indemnisation sont de 90 à 225 jours, contre plusieurs années pour une procédure décennale. La DO se retourne ensuite contre les assurances décennales des entreprises via la convention CRAC.
Dans les deux cas, il n’existe pas de contre-expertise : vous avez une seule chance lors de la réunion d’expertise.
Nota : en cas de vente dans les 10 ans à date de réception des travaux, sans DO, vous serrez tenu pour responsable en tant que « constructeur ». La DO vous protège de ce recours à votre encontre par l’acheteur.
Oui mais uniquement si votre commune bénéficie d’un arrêté de catastrophe naturelle sécheresse paru au Journal Officiel pour une période définie. C’est cette reconnaissance officielle qui déclenche la garantie CAT NAT de votre contrat MRH.
Attention : déclarer un sinistre sécheresse vous engage juridiquement pour la suite – si vous ne contestez pas un refus, vous acceptez tacitement que vos fissures ne sont pas dues à la sécheresse, ce qui peut vous pénaliser lors de futures déclarations, voire de la vente de votre bien.
J’interviens exclusivement sur le département du Puy-de-Dôme (63) : Clermont-Ferrand et sa métropole (Cournon, Aubière, Beaumont, Gerzat, Pérignat, Romagnat…), le bassin riomois, le secteur d’Issoire, le bassin thiernois, l’Ambert, Pont-du-Château et toutes les communes du département. Je n’interviens pas hors du 63.
D’abord, je prends le temps d’écouter votre situation par téléphone sans engagement. En quelques minutes d’échange, je peux vous dire si votre dossier mérite une intervention, quel type de recours est envisageable, et quelle est l’urgence d’agir. Pas de discours commercial, pas de promesse de résultat : une écoute honnête et un premier avis technique sincère. Appelez-moi au 04 73 77 88 58 ou au 06 60 50 84 00.
Pour une prise de contact : 24 à 48 heures ouvrées. Pour une intervention terrain : 5 à 15 jours ouvrés selon les urgences et le calendrier des expertises d’assurance. Si vous avez une réunion d’expertise imminente, signalez-le dès votre premier appel – j’ajuste mes priorités en fonction des délais contraints.
Nota : une réunion d’expertise peut toujours se reporter. Le terme de « convocation » est abusif car, en fait, il s’agit d’une « proposition de rendez-vous ». L’expert ne peut pas vous « convoquer » car seules les Forces de l’Ordre et la Justice ont ce pouvoir…
Bien sûr. Dans tous les dossiers qui mènent au judiciaire, je travaille en coordination avec des avocats spécialisés en droit de la construction ou en catastrophe naturelle. L’expert technique et l’avocat forment une équipe : l’avocat structure la procédure et argumente juridiquement, l’expert apporte l’argumentation technique et défend votre thèse aux réunions d’expertise judiciaire.
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