Stéphane Everlé – Expert en bâtiment indépendant, certifié OFIB 30 ans d’expérience en construction et maîtrise d’oeuvre.Expert de l’Association CATNAT63 depuis 2017. Plus de 400 dossiers traités pour des particuliers dans le Puy-de-Dôme.Dossiers Décennale et construction traités depuis 2016. Je ne travaille jamais pour les assureurs ni pour les entreprises du bâtiment.
Beaucoup de propriétaires et de futurs constructeurs dans le Puy-de-Dôme ignorent que leur terrain est soumis à des obligations parasismiques. Pourtant, depuis 1991, la réglementation est claire : 339 communes du département sont classées en zone de sismicité modérée, des règles de construction s’imposent pour les bâtiments neufs et, sous conditions, pour les rénovations importantes.
Ces obligations ne sont pas abstraites. Elles se traduisent par des dispositions précises de la maçonnerie, des fondations jusqu’à la toiture. Des dispositions que beaucoup d’entreprises et de constructeurs n’appliquent pas correctement – soit par méconnaissance, soit pour des raisons de coût. Et c’est une non-conformité qui engage leur responsabilité décennale.
dans le Puy-de-Dôme classées en zone de sismicité modérée (zone 3) depuis le 1er mai 2011 sur 464 communes au total dans le département
Un département presque entièrement soumis à la réglementation parasismique
Le nouveau zonage sismique français, défini par les décrets n°2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010 et entré en vigueur le 1er mai 2011, divise le territoire en 5 zones de sismicité croissante. Dans le Puy-de-Dôme, la totalité des 464 communes est concernée : 339 en zone 3 (modérée) et 125 en zone 2 (faible).
La zone 1, seule zone sans obligation, n’existe pas dans le département.
Concrètement, cela signifie que toute construction neuve en Zone 3 dans le Puy-de-Dôme depuis le 1er mai 2011, et toute rénovation importante depuis lors, est soumise à des règles parasismiques obligatoires. Ces règles s’appuient sur l’Eurocode 8 – la norme européenne de construction parasismique – et sur des certaines conditions forfaitaires simplifiées (CPMI) pour les maisons individuelles simples.
Ce que signifient concrètement les zones 2 et 3
Obligations parasismiques selon votre zone dans le Puy-de-Dôme Zone 2 (sismicité faible – 125 communes) : règles parasismiques applicables depuis 2011 pour les constructions neuves. Attestation PCMI13 obligatoire depuis janvier 2024 pour tout permis de construire.Zone 3 (sismicité modérée – 339 communes) : règles parasismiques renforcées depuis 2011. Dispositions constructives plus strictes : chaînages, ferraillages, conception structurelle.Dans les deux zones : maisons individuelles classées en catégorie d’importance II – Eurocode 8 de référence, règles CPMI possibles pour structures simples.Bâti existant : pas d’obligation de travaux, SAUF si des travaux conséquents sont envisagés. Comment savoir votre zone : consultez le site Géorisques (georisques.gouv.fr) avec l’adresse de votre bien.
Avant 2011 : un zonage moins contraignant qui a créé un parc bâti non conforme
L’ancien zonage sismique, en vigueur jusqu’au 30 avril 2011, était basé sur des données antérieures à 1984 et beaucoup moins contraignant. De nombreuses maisons construites dans le Puy-de-Dôme entre 1991 et 2011 ne respectent donc pas les règles parasismiques actuelles – non pas parce qu’elles ont été mal construites selon les normes de l’époque, mais parce que les exigences ont considérablement évolué.
Ce point est crucial pour les propriétaires qui envisagent des travaux importants, une extension ou une surélévation : ces travaux peuvent déclencher l’obligation d’appliquer les règles parasismiques actuelles à l’ensemble de la structure, même si la maison a été construite avant 2011.
Pour une maison individuelle en zone 3 dans le Puy-de-Dôme, la réglementation parasismique impose des dispositions constructives précises que beaucoup de propriétaires ne connaissent pas et que certaines entreprises n’appliquent pas. Ces obligations concernent notamment les chaînages horizontaux et verticaux, les ferraillages des éléments en béton armé, la densité et la disposition des murs porteurs, les ouvertures et leur traitement structurel, et les liaisons entre les différents éléments de la structure.
Ces dispositions sont définies par l’Eurocode 8 ou par les règles forfaitaires CPMI. Elles s’appliquent dès que le permis de construire est déposé en zone sismique – et leur non-respect constitue une non-conformité réglementaire engageant la responsabilité décennale du constructeur.
Depuis janvier 2024, une attestation de prise en compte des règles parasismiques (pièce PCMI13) est obligatoire pour tout permis de construire d’une maison individuelle dans les zones sismiques 2 à 5, soit l’ensemble du Puy-de-Dôme. Sans ce document, le dossier de permis est incomplet et le délai d’instruction ne commence pas.
Cette attestation certifie que la conception du bâtiment intègre les normes de l’Eurocode 8. Elle doit être établie par un professionnel qualifié. Elle est distincte de l’étude de sol G2 : l’une concerne la conception parasismique, l’autre l’adaptation de l’ouvrage au sol.
Sur un bâtiment existant, la réglementation n’impose pas de travaux de mise en conformité parasismique. Mais si des travaux conséquents sont envisagés, extension, surélévation, modification de la structure porteuse un dimensionnement parasismique devient obligatoire. Cette règle est souvent ignorée des particuliers et parfois des constructeurs eux-mêmes, créant des situations de non-conformité involontaire.
Une non-conformité parasismique est une malfaçon réglementaire qui engage la responsabilité décennale du constructeur ou de l’entreprise. Elle peut aussi affecter la valeur de revente de votre bien. Agir en cours de chantier est infiniment moins coûteux qu’agir après réception.
Depuis 30 ans sur le terrain dans le département 63, je maîtrise les règles parasismiques applicables aux constructions auvergnates – leur évolution, leur application pratique, et les manquements les plus fréquents. Voici ce que j’apporte concrètement.
En cours de chantier ou après réception, je peux inspecter les travaux réalisés et identifier les éléments qui ne respectent pas les règles de l’Eurocode 8 ou des règles CPMI applicables. Ces non-conformités sont souvent invisibles à l’oeil nu – elles concernent des ferraillages enterrés, des chaînages mal positionnés, des sections insuffisantes. Seul un expert spécialisé peut les mettre en évidence.
Une non-conformité parasismique documentée est une malfaçon réglementaire incontestable. Elle permet d’engager la responsabilité décennale du constructeur ou de l’entreprise et d’obtenir soit des reprises de travaux. Mon rapport d’expertise constitue la base technique nécessaire à tout recours amiable ou judiciaire.
Stéphane Everlé
Expert en bâtiment indépendant certifié OFIB
Puy-de-Dôme (63)
Vous pouvez consulter le site Géorisques (georisques.gouv.fr) en saisissant l’adresse de votre bien. Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de votre commune mentionne également le zonage sismique dans ses annexes. Sur les 464 communes du Puy-de-Dôme, 339 sont en zone 3 (modérée) et 125 en zone 2 (faible) – aucune n’est en zone 1 sans obligation.
Oui Celles des PSMI 89/92 & EC8
Difficile sans expertise technique. Les dispositions parasismiques se vérifient sur les plans de ferraillage, dans le descriptif technique, et dans la réalisation sur chantier – des éléments souvent complexes à évaluer sans formation spécialisée. Un oeil expert peut identifier en quelques heures si les dispositions de l’Eurocode 8 ou des règles CPMI sont bien respectées. Si vous avez un doute, appelez-moi avant que le béton soit coulé.
Depuis janvier 2024, l’attestation PCMI13 est obligatoire pour tout permis de construire d’une maison individuelle en zones sismiques 2 à 5 – soit tout le Puy-de-Dôme. Elle certifie que la conception intègre les règles parasismiques. Sans ce document, votre dossier de permis est incomplet. Si votre constructeur ou votre architecte ne vous en a pas parlé, c’est un sujet à aborder immédiatement.
J’interviens sur l’ensemble du département 63 : Clermont-Ferrand et sa métropole, Riom, Issoire, Thiers, Ambert, Pont-du-Château, Cournon, Aubière, Beaumont, Pérignat, Gerzat, et toutes les communes du Puy-de-Dôme. Je n’interviens pas hors du 63.