Un arrêté de catastrophe naturelle sécheresse vient d’être publié au Journal Officiel pour votre commune. Vous avez 30 jours pour déclarer votre sinistre. Mais comment faire ? Quoi écrire ? Et comment éviter les erreurs qui pourraient compromettre toute la suite de votre dossier ?
Étape 1 : vérifier que votre commune est concernée
L’arrêté de catastrophe naturelle sécheresse liste précisément les communes reconnues et les périodes couvertes. Consultez le Journal Officiel (journal-officiel.gouv.fr) ou le site de la préfecture du Puy-de-Dôme. Vérifiez que votre commune figure dans la liste ET que la période de sécheresse correspond bien à la période pendant laquelle vos fissures sont apparues ou se sont aggravées.
Étape 2 : préparer votre déclaration
Ce que doit contenir la déclaration
La déclaration de sinistre est un document juridique qui engage la suite de votre dossier. Elle doit être concise (5 à 10 lignes) mais précise. Une déclaration trop vague ou qui omet certains désordres peut restreindre la couverture que vous auriez dû obtenir.
- Le numéro et la date de l’arrêté CAT NAT applicable à votre commune
- La période de sécheresse couverte par l’arrêté
- La liste précise et exhaustive de tous les désordres constatés : fissures intérieures ET extérieures, désordres de carrelage, déformations de menuiseries, fissurations de dalle
- La date approchée d’apparition ou d’aggravation des désordres
- Votre demande à bénéficier de la garantie du contrat
- Une demande d’expertise sur site
Comment l’envoyer ?
Envoyez votre déclaration par deux canaux simultanément : email avec accusé de réception à votre assureur ET lettre recommandée avec accusé de réception. Conservez les preuves d’envoi. Si votre déclaration est faite verbalement par téléphone, confirmez-la immédiatement par écrit.
La fiche de renseignements à compléter à la demande de l’assureur
ATTENTION À CE QUE VOUS ECRIVEZ.
Il ne faut rien oublier et ne pas vous tromper sur les dates. Il faut en garder une copie.
La visio expertise
N’ACCEPTEZ JAMAIS DE RÉALISER UNE VISIO EXPERTISE.
Une visio expertise c’est quoi ? C’est un non-sens ! En effet l’assureur peut vous demander de télécharger une application puis de réaliser une vidéo des désordres. Or vous n’êtes pas expert ni cinéaste. Vous risquez de ne pas montrer ce qu’il faut, faute de compétence, d’éclairage, etc..
Qui vous garanti que la vidéo sera visionnée par un expert ?
Nombre d’entre-vous on essuyé des refus suite à visio expertise.
Comment la refuser ?
En expliquant que vous n’êtes pas expert ni cinéaste et que vous avez un smartphone recyclé qui ne fait pas de vidéo. En expliquant que vous EXIGEZ la visite sur site d’un expert, tel que prévu au contrat.
Étape 3 : la réunion d’expertise
Votre assureur va missionner un expert. Cette réunion est le moment clé de toute la procédure. L’expert d’assurance va constater les désordres, chercher à établir leur cause et décider si la garantie CAT NAT s’applique.
Vous avez le droit d’être assisté par votre propre expert d’assuré.
L’expert d’assurance est rémunéré par la compagnie d’assurance qui est une société a but lucratif. Vous êtes donc en droit de vous interroger sur l’impartialité de l’expert… qui sera surtout là pour défendre les intérêts de la compagnie qui le rémunère.
Vous avez le droit d’être assisté par votre propre expert qui sera là pour défendre VOS intérêts.
Vous venez de recevoir un arrêté CAT NAT pour votre commune ? Agissons ensemble maintenant.
Stéphane EVERLÉ – 04 73 77 88 58 / 06 60 50 84 00 / expert@aexpertbat.fr
Questions fréquentes
Que faire si j’ai raté le délai de 30 jours pour déclarer ?
Des exceptions existent selon les circonstances (impossibilité physique, absence, découverte tardive des désordres). Vérifiez les conditions générales de votre contrat et appelez-moi rapidement.