Stéphane Everlé – Expert en bâtiment indépendant, certifié OFIB 30 ans d’expérience en construction. Plus de 400 dossiers traités pour des particuliers dans le Puy-de-Dôme.Dossiers Décennale et construction traités depuis 2016. Je ne travaille jamais pour les assureurs ni pour les entreprises du bâtiment.
Vous avez souscrit une assurance Dommage–Ouvrage. Vous pensez être protégé. Et vous l’êtes, en théorie. Mais dans la réalité des expertises que je connais depuis dix ans, l’expert mandaté par votre assurance DO n’est pas neutre. Il travaille pour réduire les coûts de l’assureur. Et contrairement à une procédure de sinistre sécheresse, en matière de Dommage–Ouvrage et de garantie Décennale, il n’existe pas de contre–expertise. Vous avez une seule chance. Une seule réunion. Après, c’est trop tard.
C’est pourquoi être assisté par votre propre expert d’assuré dès le départ n’est pas un luxe. C’est votre seul levier pour peser sur les conclusions de l’expertise et obtenir une indemnisation à la hauteur des dommages réels.
Si vous vous rendez seul à l’expertise et que les conclusions vous sont défavorables, vous ne pourrez pas demander une deuxième chance. L’assurance considèrera que le principe du contradictoire a été respecté vous étiez informé de la réunion et rien ne vous interdisait d’être assisté.
CAR C’EST VRAI : vous avez le droit d’être assister par votre propre expert.
90 à 225 jours délai d’indemnisation théorique d’une assurance Dommage–Ouvrage plus propre rapide que le judiciaire, mais seulement si l’expertise se passe bien dès le départ
Ces deux garanties sont souvent confondues. Elles couvrent des situations proches mais fonctionnent très différemment. Comprendre cette distinction est essentiel avant de s’engager dans une procédure.
La garantie Décennale
Elle engage la responsabilité de l’entreprise qui a réalisé les travaux pendant 10 ans après la réception du chantier. Pour s’en prévaloir, vous devez démontrer que le désordre a un caractère décennal – c’est-à-dire qu’il compromet la solidité de l’ouvrage ou le rend impropre à son usage. Il ne devait pas être décelable par un non-professionnel lors de la Réception. Ce n’est pas toujours simple à établir, et les entreprises et leurs experts feront tout pour contester ce caractère.
Si plusieurs entreprises sont impliquées dans le même désordre, vous devez mettre en cause chacune d’elles individuellement, organiser une réunion commune avec tous leurs experts respectifs, et vous retrouvez seul face à une armada de professionnels qui vont se renvoyer les responsabilités.
L’assurance Dommage-Ouvrage
Obligations parasismiques selon votre zone dans le Puy-de-Dôme Zone 2 (sismicité faible – 125 communes) : règles parasismiques applicables depuis 2011 pour les constructions neuves. Attestation PCMI13 obligatoire depuis janvier 2024 pour tout permis de construire.Zone 3 (sismicité modérée – 339 communes) : règles parasismiques renforcées depuis 2011. Dispositions constructives plus strictes : chaînages, ferraillages, conception structurelle.Dans les deux zones : maisons individuelles classées en catégorie d’importance II – Eurocode 8 de référence, règles CPMI possibles pour structures simples.Bâti existant : pas d’obligation de travaux, SAUF si des travaux conséquents sont envisagés. Comment savoir votre zone : consultez le site Géorisques (georisques.gouv.fr) avec l’adresse de votre bien.
Les 3 conditions pour engager une garantie Décennale ou DO :
C’est le point de bascule de toute la procédure. Si l’expert DO ne reconnaît pas le caractère décennal de votre désordre, votre dossier est classé sans suite. Pas d’indemnisation, pas de prise en charge. Et sans votre propre expert pour argumenter techniquement – DTU, EUROCODES, jurisprudence cette décision est difficile à remettre en cause, aimablement.
Même quand le caractère décennal est reconnu, les réparations proposées par l’expert DO sont souvent insuffisantes ou sous-dimensionnées. Il peut imposer une prise en charge partielle, limiter les travaux à ce qui est strictement visible, ou valider un mode réparatoire qui ne garantit pas la pérennité. Sans quelqu’un pour contester ces choix au moment de l’expertise, vous les acceptez par défaut ou vous n’aurez d’autre choix que de recourir judiciairement.
Lorsque plusieurs corps de métier sont impliqués, chaque entreprise et son expert vont tout faire pour dégager leur responsabilité et la reporter sur les autres. Cause étrangère, mauvais usage, responsabilité d’un tiers, ingérence du maître d’ouvrage : les prétextes sont nombreux. Sans expert indépendant pour démêler cette situation et identifier les responsabilités réelles, vous risquez d’obtenir zéro indemnisation alors même que vous aviez droit à une réparation complète.
La réunion d’expertise DO ou Décennale est le seul moment où les choses se décident vraiment. Ce qui n’est pas dit, pas documenté, pas contesté lors de cette réunion ne pourra pas être rattrapé ensuite sauf à aller en judiciaire, avec tout ce que cela implique.
Mon rôle est de rétablir l’équilibre des compétences. L’assurance DO est représentée par son expert, parfois accompagné des experts décennaux des entreprises. Vous devez l’être aussi. Voici ce que j’apporte concrètement.
Je maîtrise les règles techniques qui permettent de démontrer qu’un désordre remet en cause la solidité ou la destination d’un ouvrage – DTU, EUROCODES, avis techniques, jurisprudence. Face à l’expert DO, je porte cette argumentation avec la crédibilité d’un expert reconnu. La décision de l’expert DO n’est plus unilatérale: elle doit tenir face à une contradiction technique sérieuse.
Lors d’une expertise, ce qui n’est pas relevé n’existe pas pour l’assurance. Je m’assure que tous les désordres sont documentés, photographiés et consignés au contradictoire y compris ceux que l’expert DO aurait tendance à minimiser ou à omettre.
Si les réparations proposées ne sont pas adaptées à la réalité des désordres, je le dis en temps réel lors de la réunion – avec les arguments techniques qui s’imposent. Mon objectif est que vous obteniez des réparations vraiment pérennes, pas une solution cosmétique qui va recréer le problème dans deux ans.
Si l’expertise aboutit à un accord satisfaisant, parfait. Si l’expert DO ou l’assurance maintient une position inacceptable, je vous conseille sur les options restantes, en coordination avec un avocat spécialisé en droit de la construction si la procédure judiciaire devient nécessaire.
Analyse préalable du dossier et des désordres avant toute réunion
Présence physique lors de la réunion d’expertise DO ou Décennale
Argumentation technique du caractère décennal des désordres
Documentation contradictoire de l’ensemble des désordres
Contestation des réparations insuffisantes ou sous-dimensionnées
Identification des responsabilités entre entreprises en cas de dossier complexe
Conseil sur la suite de la procédure: amiable ou judiciaire
Stéphane Everlé
Expert en bâtiment indépendant certifié OFIB
Puy-de-Dôme (63)
Vous pouvez consulter le site Géorisques (georisques.gouv.fr) en saisissant l’adresse de votre bien. Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de votre commune mentionne également le zonage sismique dans ses annexes. Sur les 464 communes du Puy-de-Dôme, 339 sont en zone 3 (modérée) et 125 en zone 2 (faible) – aucune n’est en zone 1 sans obligation.
Oui Celles des PSMI 89/92 & EC8
Difficile sans expertise technique. Les dispositions parasismiques se vérifient sur les plans de ferraillage, dans le descriptif technique, et dans la réalisation sur chantier – des éléments souvent complexes à évaluer sans formation spécialisée. Un oeil expert peut identifier en quelques heures si les dispositions de l’Eurocode 8 ou des règles CPMI sont bien respectées. Si vous avez un doute, appelez-moi avant que le béton soit coulé.
Depuis janvier 2024, l’attestation PCMI13 est obligatoire pour tout permis de construire d’une maison individuelle en zones sismiques 2 à 5 – soit tout le Puy-de-Dôme. Elle certifie que la conception intègre les règles parasismiques. Sans ce document, votre dossier de permis est incomplet. Si votre constructeur ou votre architecte ne vous en a pas parlé, c’est un sujet à aborder immédiatement.
J’interviens sur l’ensemble du département 63 : Clermont-Ferrand et sa métropole, Riom, Issoire, Thiers, Ambert, Pont-du-Château, Cournon, Aubière, Beaumont, Pérignat, Gerzat, et toutes les communes du Puy-de-Dôme. Je n’interviens pas hors du 63.