Un arrêté de catastrophe naturelle sécheresse vient d’être publié au Journal Officiel pour votre commune. Vous avez 30 jours pour déclarer votre sinistre. Mais comment faire ? Quoi écrire ? Et comment éviter les erreurs qui pourraient compromettre toute la suite de votre dossier ?
Étape 1 : vérifier que votre commune est concernée
L’arrêté de catastrophe naturelle sécheresse liste précisément les communes reconnues et les périodes couvertes. Consultez le Journal Officiel (journal-officiel.gouv.fr) ou le site de la préfecture du Puy-de-Dôme. Vérifiez que votre commune figure dans la liste ET que la période de sécheresse correspond bien à la période pendant laquelle vos fissures sont apparues ou se sont aggravées.
Étape 2 : préparer votre déclaration
Ce que doit contenir la déclaration
La déclaration de sinistre est un document juridique qui engage la suite de votre dossier. Elle doit être concise (5 à 10 lignes) mais précise. Une déclaration trop vague ou qui omet certains désordres peut restreindre la couverture que vous obtiendrez.
- Le numéro et la date de l’arrêté CAT NAT applicable à votre commune
- La période de sécheresse couverte par l’arrêté
- La liste précise et exhaustive de tous les désordres constatés : fissures intérieures ET extérieures, désordres de carrelage, déformations de menuiseries, fissurations de dalle
- La date approximative d’apparition ou d’aggravation des désordres
- Une formule de demande d’expertise sur site
Comment l’envoyer ?
Envoyez votre déclaration par deux canaux simultanément : email avec accusé de réception à votre assureur ET lettre recommandée avec accusé de réception. Conservez les preuves d’envoi. Si votre déclaration est faite verbalement par téléphone, confirmez-la immédiatement par écrit.
Avant d’envoyer : faites-la relire par un expert. Une déclaration de sinistre mal rédigée peut limiter votre indemnisation à venir. Les termes utilisés, les désordres mentionnés, la période revendiquée : tout compte. Si vous avez un doute, appelez-moi avant d’envoyer quoi que ce soit.
Étape 3 : documenter les désordres
Avant et pendant la procédure, documentez abondamment. Photos datées de toutes les fissures (extérieur ET intérieur), portes et fenêtres, dallage, plinthes. Vidéos montrant l’ouverture des fissures. Notes de voisins qui ont constaté l’aggravation. Plus votre dossier photographique est complet, plus votre position sera forte lors de l’expertise.
Étape 4 : préparer la réunion d’expertise
Votre assureur va missionner un expert. Cette réunion est le moment clé de toute la procédure. L’expert d’assurance va constater les désordres, chercher à établir leur cause et décider si la garantie CAT NAT s’applique. Vous avez le droit d’être assisté par votre propre expert d’assuré : c’est fortement recommandé.
Vous venez de recevoir un arrêté CAT NAT pour votre commune ? Agissons maintenant. Stéphane Everlé – 04 73 77 88 58 / 06 60 50 84 00 / expert@aexpertbat.fr
Questions fréquentes
Que faire si j’ai raté le délai de 30 jours pour déclarer ?
Des exceptions existent selon les circonstances (impossibilité physique, absence, découverte tardive des désordres). Vérifiez les conditions générales de votre contrat et consultez un expert rapidement. Certains contrats accordent des délais supplémentaires sous conditions.
Dois-je déclarer si je n’ai que de petites fissures ?
Oui, si votre commune est concernée par un arrêté. Les petites fissures d’aujourd’hui peuvent s’aggraver lors du prochain épisode de sécheresse. Une déclaration préventive bien documentée crée un historique utile pour l’avenir.